Politiques de remboursement du site internet lesfrerescbd.fr

Applicables à compter du 13/02/2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

La présente politique de retour et de remboursement est applicable entre LFC & Co, SAS, capital social : 7500 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 894 420 900, siège social : 522 rue du Prieuré, 69440 Taluyers, France, ci-après « le Vendeur », et toute personne procédant à un achat sur le site lesfrerescbd.fr, ci-après « le Client ».

Pour toute demande, le Client peut contacter le Vendeur via le formulaire de contact accessible sur le Site.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

La présente politique s’applique à toutes les ventes conclues à distance sur le Site. Elle complète les Conditions Générales de Vente et s’interprète conformément au Code de la consommation et au Code civil.

ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENT CONSOMMATEUR)

3.1 Délai légal

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

3.2 Modalités d’exercice

Le Client notifie sa décision via le formulaire de contact du Site ou par courrier postal au siège social. Toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est valable.

3.3 Retour des Produits

Les Produits doivent être retournés dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation, dans leur état d’origine, non ouverts, non descellés et propres à une nouvelle commercialisation.

Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, les Produits descellés après livraison ne peuvent être retournés.

3.4 Frais de retour

Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur ou défaut de conformité.

3.5 Remboursement

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné ou de la preuve d’expédition, selon la première de ces dates.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.

ARTICLE 4 – EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les Produits descellés après livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• Les Produits susceptibles de se détériorer rapidement ;
• Les Produits personnalisés ;
• Les contenus numériques fournis immédiatement après accord exprès du Client.

ARTICLE 5 – PRODUIT NON CONFORME OU DÉFECTUEUX

5.1 Garantie légale de conformité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

5.2 Garantie des vices cachés

Le Client peut également agir sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil.

5.3 Modalités

Toute demande au titre des garanties doit être adressée via le formulaire de contact. Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur lorsque la non-conformité est avérée.

ARTICLE 6 – COLIS ENDOMMAGÉ

Le Client doit vérifier l’état apparent du colis à réception. En cas d’anomalie visible, il appartient au Client d’émettre des réserves auprès du transporteur et d’en informer le Vendeur dans les plus brefs délais.

ARTICLE 7 – REMBOURSEMENTS EXCEPTIONNELS

En dehors des cas légaux (rétractation, non-conformité, vice caché), tout remboursement ou geste commercial relève de l’appréciation discrétionnaire du Vendeur et ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur est limitée aux préjudices directs et prévisibles. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou résultant d’une mauvaise utilisation du Produit.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

La présente politique est soumise au droit français.

ARTICLE 10 – MÉDIATION

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement.

Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées dans les Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 11 – MODIFICATION

La politique applicable est celle en vigueur au jour de la commande.